CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS (« DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS» ou « nous ») et toute personne physique, non commerçante (le « Client), souhaitant soit effectuer une réservation, qu’elle réserve personnellement ou qu’elle fasse partie du groupe de la personne effectuant la réservation sur le site internet www.bal-et-masques.fr (le « Site »).

Pour l’application des Conditions Générales, il est convenu que le Client et DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

La réservation sur le Site est exclusivement réservée à la réservation au détail. En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des vendeurs professionnels, seuls ou regroupés et ce, quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Vous reconnaissez et acceptez en conséquence que nos réservations ne peuvent être réalisées qu’en quantités limitées et ce au regard du nombre de réservations passées sur le Site. DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS se réserve la faculté de refuser une réservation manifestement validée par un vendeur professionnel.

ARTICLE 1 CONCEPT – OPPOSABILITE

1.1 Bal et masques est un concept de spectacle grandeur nature (Théâtre immersif) appartenant à la société DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS. Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site et de régir la réservation et la mise à disposition de nos spectacles (Théâtre immersif) sur le Site.

Ainsi, vous vous engagez, lors de chacune de vos visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales qui s’appliquent à l’ensemble des services disponibles sur le Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou vendus.

En conséquence, vous acceptez l’ensemble des Conditions Générales avant tout achat, consultation d’information, simple utilisation gratuite du Site et/ou toute réservation, quel que soit le moyen de réservation, que celle-ci soit effectuée via le Site ou auprès du personnel de la société DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS.

1.2 DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de la législation. Les nouvelles Conditions Générales sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Il vous est donc conseillé de vous référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site et de cesser son utilisation en cas de désaccord avec les Conditions Générales en vigueur.

Toutefois, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation par le Client.

1.3 Toute condition, contraire aux Conditions Générales, demandée par le Client non acceptée par DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS nous est inopposable.

1.4 Le fait pour DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS ou le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS ou le Client, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

ARTICLE 2 ACCÈS ET UTILISATION DU SITE

2.1 Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l’accès au Site sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

2.2 Vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits de la société DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS et vous vous obligez à :



2.3 Vous ne devez utiliser aucun dispositif, logiciel ou programme pouvant interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site.

De façon plus générale, vous vous engagez, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.

Vous vous engagez notamment à :



ARTICLE 3 LES SPECTACLES (Théâtre immersif)

3.1 DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS accorde aux Clients et aux personnes participants au spectacle BAL ET MASQUES le droit d’occuper un espace pour assister à un spectacle de théâtre immersif pour une durée maximale de 90 (quatre-vingt-dix) minutes. L’occupation de l’espace pour seul et unique but d’assister au spectacle organisée par DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS.

Les Clients et les personnes participant au spectacle BAL ET MASQUES acceptent que la durée de présence dans l’espace soit de 90 minutes maximum.

3.2 Les mineurs âgés de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’un adulte. En cas de doute sur l’âge d’une personne, DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS se réserve le droit de demander un justificatif d’identité.

3.3 Les Clients et les personnes participant au spectacle BAL ET MASQUES sont tenus de maintenir l’espace et l’intégralité de ses équipements (liste non restrictive : décorations, ameublement etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. Le Client reconnaît que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de l’espace et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation.

Le Client et les personnes participant au spectacle BAL ET MASQUES sont tenus d’utiliser l’espace et ses équipements de manière à n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres personnes participant au spectaecle, aux locaux et aux matériels de la société DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS et du CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX.

Durant toute leur présence au sein du Château de la Motte-Tilly (10) appartenant au CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX et du spectacle BAL ET MASQUES appartenant à la société DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS, les Clients s’engagent à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de la société DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS ainsi qu’avec ceux du CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX.

DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS et le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX ne tolèrent aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement serait inapproprié. DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS et le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX se réservent également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.

3.4 Aucun enregistrement ne peut être effectué dans l’espace de représentation. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (incluant notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, Go Pro, etc.) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet du spectacle et ce pour toute les personnes participantes.

DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS attend de ses Clients et des personnes participant au spectacle BAL ET MASQUES qu’ils ne divulguent pas les détails du spectacle de façon directe et/ou indirecte.

Avec l’acceptation de ces conditions générales, les Clients, acceptent d’être filmés par des caméras de vidéosurveillance dans les espaces dédiés. Les Clients, acceptent que ces images puissent leur être opposées en cas de litige et pourront servir de preuve si une procédure judiciaire ou d’arrangement à l’amiable devait être engagée. En contrepartie, DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS s’engage à supprimer ces enregistrements sous sept (en chiffres 7), jours ouvrés si aucun litige ne s’est présenté à l’issue de la représentation. Ces conditions générales constituent donc une cession à titre gracieux des droits à l’image dans le cadre de la représentation, pour les conditions énoncées précédemment.

3.5 Nos offres de réservation et leurs prix sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’ils sont visibles sur notre Site, dans la limite des réservations disponibles.

Dans l’éventualité exceptionnelle d’une indisponibilité d’une ou plusieurs représentations après la passation de votre réservation, vous en serez averti immédiatement par courriel. Dans cette hypothèse, vous serez remboursé des sommes que vous aurez versées au plus tard dans les 14 jours à compter de l’envoi par DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS du courriel vous notifiant l’indisponibilité de la représentation.

3.6 Les tarifs des représentations sont indiqués dans l’onglet «Réserver » du Site. Il s’agit d’un tarif fixe en fonction de l’âge du ou des participants.

Les photographies de présentation des spectacles sur le Site sont communiquées à titre illustratif.

En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, le Client peut contacter le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8.

3.7 DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS s’engage à organiser des spectacles de théâtre immersif conformes à l’ensemble des réglementations européennes et françaises en vigueur portant notamment sur les substances chimiques réglementées, la sécurité et la santé des personnes.

ARTICLE 4 LES PRIX

4.1 Les prix de nos spectacles figurent sur le Site en euros et dont le gestionnaire est DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS. Ils sont indiqués dans l’onglet «Réserver » du Site. Il s’agit de tarifs fixes. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), la TVA appliquée étant celle du jour de la réservation.

4.2 Le prix de nos spectacles est celui en vigueur le jour de la réservation. En cas de promotion sur les prix, nous nous engageons à appliquer le prix promotionnel à toute réservation effectuée pendant la durée de la promotion.

Nous nous réservons le droit de modifier le prix de nos représentations à tout moment. Toutefois, les représentations seront facturées sur la base des prix en vigueur au jour de la réservation du Client.

Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de la mise à disposition de l’espace de jeu permettant la réalisation du spectacle, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la réservation même validée par nous sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, d’effectuer une nouvelle réservation au prix corrigé et exact.

ARTICLE 5 RESERVATIONS

5.1 Réservations sur le Site

Les informations contractuelles et les Conditions Générales sont présentées sur le Site en langue française.

Pour réserver sur le Site, vous devez vous identifier (adresse email, nom et numéro de téléphone).

Les différentes étapes à suivre pour réserver sur le Site sont les suivantes :



Avant de valider chacune des étapes de sa réservation et jusqu’au règlement de celle-ci, le Client pourra visualiser le détail de sa réservation, son choix de spectacle et du nombre de spectateurs ainsi que son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

5.2 La réservation ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation par DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS par l’envoi d’un courriel de confirmation de la réservation (récapitulant l’ensemble des réservations passées, le prix réglé, la date de la réservation et les Conditions Générales) à l’adresse électronique que le Client aura communiquée sur le formulaire d’inscription mentionné à l’article 5.1.

5.3 DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser la réservation passée par le Client en présence de l’un des motifs légitimes suivants :



5.4 Les confirmations de réservations électroniques (qui valent contrat de vente entre les Parties) adressées aux Clients sont archivées par DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS sur un support fiable et durable et sont conservées pendant 10 ans à compter de la date de réservation. Elles peuvent être demandées en écrivant au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8.

ARTICLE 6 MODALITÉS DE RÈGLEMENT

6.1 Le règlement des produits commandés sur le Site peut s’effectuer :



6.2 Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement de notre partenaire Stripe. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment vos données financières ne transitent sur le système informatique de la société DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS.

6.3 Enfin, en cas de retard ou de défaut de paiement, DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à la régularisation de la situation, sans préjudice de toute autre voie d’action.

ARTICLE 7 SERVICE CLIENTELE

Le Service Client de la société DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa réservation, son règlement et au suivi des relations commerciales.

Le Service Client peut être contacté par :



ARTICLE 8 DONNÉES PERSONNELLES – cookies

Vous êtes invité à vous reporter à la rubrique « Politique de protection des données personnelles» du Site pour obtenir toutes les informations nécessaires au sujet du traitement de vos données personnelles et de notre politique en matière de cookies.

ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ

9.1 DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution de ses réservations passées sur le Site.

Toutefois, DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS n’aura pas failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution aura été retardée, entravée ou empêchée par un fait imputable au Client ou résultant de la faute de ce dernier ou encore du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers. Il en sera de même en présence de tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet conformément à l’article 9.3 ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 10.

9.2 Les missions proposées sur le Site sont conformes à la réglementation européenne ainsi qu’à la législation française en vigueur. DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS ne donne pas de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site à partir d’autres pays.

De même, DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS ne peut garantir que les missions répondront à toutes vos attentes, mais uniquement qu’elles seront conformes aux caractéristiques essentielles telles que décrites sur le Site.

9.3 DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. Toutefois, nous ne pouvons vous garantir que le Site sera exempte d’anomalies, de virus, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il sera compatible avec tout matériel informatique ou configuration particulière.

Le Site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la société DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que vous n’en soyez préalablement averti.

Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

A cet égard, vous reconnaissez que :



ARTICLE 10 FORCE MAJEURE

Ni le Client ni DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français.

Dans une telle hypothèse, DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 jours ouvrés suivant sa survenance, par courrier électronique.

Passé un délai de 30 jours et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif du cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera l’objet d’un remboursement dans un délai maximum de 14 jours.

ARTICLE 11 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS

11.1 Tous les marques, logos, autres signes distinctifs, les visuels, photos, textes, commentaires, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l’objet de droits d’auteur et de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments et du Site est donc strictement interdite, sans l’accord préalable et écrit de la société DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS et/ou du CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX.

11.2 Le Client s’engage à ne pas utiliser les produits, le contenu du Site ainsi que l’ensemble des informations portées à sa connaissance d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de la société DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS et à ce que leur utilisation ne constitue jamais une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

ARTICLE 12 LANGUES UTILISEES – DROIT APPLICABLE – MEDIATION- COMPETENCE JURIDICTIONELLE

12.1 Les conditions générales ont été rédigées en langue française qui sera considérée comme langue indique des parties.

12.2 L’interprétation et l’éxécution des conditions générales, ainsi que tous les actes et conventions qui en seraient la suite ou la conséquence comme toutes réclamations et litiges entre les parties, seront soumis au droit français et ce quelque soit la nationalité du Client.

12.3 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Le client est prié à cette fin de bien vouloir contacter par écrit le service clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 7 en lui indiquant ses nom, prénom, adresse postale, adresse email et sa référence de commande.

12.4 Conformément aux dispositions du code français de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance) dont les coordonnées sont les suivantes 60 RUE LA BOETIE – 75008 PARIS – HTTP://WWW.MEDIATEURFEVAD.FR.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une réservation effectuée auprès de la société DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service consommateurs de la société DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS (DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS – SERVICE CLIENT – 21 Avenue Claude Debussy – 92110 CLICHY – France).

Après une démarche préalable écrite au du client au service consommateur de la société DEATHSCAPE PRODUCTIONS SAS, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisi du médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES : La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.

CETTE PLATEFORME EST ACCESSIBLE AU LIEN SUIVANT : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12.5 Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation et l’exécution des conditions générales, ainsi que de tous les actes de conventions qui en seraient la suite ou la conséquence seront soumis aux juridictions françaises compétentes.